Bail commercial - L’exception d’inexécution ne peut être invoquée par le locataire que si le manquement du bailleur rend les locaux loués impropres à l’usage auquel ils étaient destinés

Reprochant à sa locataire divers manquements contractuels, une bailleresse l’assigne en résiliation, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation. La locataire excipe de l’inexécution par la bailleresse de son obligation de délivrance à raison d’infiltrations d’eau dans les locaux loués, et sollicite reconventionnellement l’autorisation de consigner les loyers.