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Bail d’habitation : non-application de la réforme de la loi ALUR au congé pour reprise délivré avant son entrée en vigueur

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Immobilier -  Bail d’habitation : non-application de la réforme de la loi ALUR au congé pour reprise délivré avant son entrée en vigueur

En 2011, le propriétaire d’un appartement le donne à bail d’habitation à un couple. Deux ans plus tard (le 19 décembre 2013), il leur délivre un congé à fin de reprise pour habiter qui prendrait effet quelques mois après (pour le 24 juin 2014). Invoquant l’application, à leur profit, des modifications apportées par la loi ALUR, les preneurs contestent la validité de ce congé, mais ils sont déboutés par la cour d’appel retenant, au contraire, que les modifications de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 résultant de la loi ALUR (art. 5-5°-b) n’étaient pas applicables au congé délivré aux preneurs le 19 décembre 2013 pour le 24 juin 2014. La Cour de cassation confirme cette solution et affirme logiquement que « la loi n’ayant point d’effet rétroactif, l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, n’est pas applicable à un congé délivré avant son entrée en vigueur » ; en l’espèce, comme le congé à fin de reprise avait été délivré le 19 décembre 2013, « le texte précité n’était pas applicable ».

OBSERVATIONS. Cet arrêt offre l’occasion de préciser l’application de la loi dans le temps des réformes affectant la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d’habitation. En effet, cette loi a été modifiée par la loi ALUR et la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le bailleur peut délivrer au preneur un congé pour divers motifs, parmi lesquels la reprise pour soi ou un proche (conjoint, partenaire, concubin, ascendant, descendant ; art. 15-I, L. 6 juill. 1989). La loi ALUR a apporté plusieurs modifications parmi les suivantes : il doit mentionner les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise et, depuis il doit indiquer la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise, justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise, respecter un délai de préavis de six mois ou encore joindre une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. 

Réf. : Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-20.854, P+B+I

NOMENCLATURE DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet ;

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