Bail - Inopposabilité de la clause de subrogation de l’acquéreur dans les droits et obligations du vendeur au locataire agissant en répétition de charges locatives indues

Un bailleur délivre, en juin 2011, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail au titre, notamment, des charges appelées par le syndicat des copropriétaires du centre commercial dans lequel sont situés les locaux loués. Donnant lieu au paiement par la locataire des sommes visées, celle-ci précise les verser à titre conservatoire pour éviter la résiliation du bail. Quelques mois plus tard, le bailleur vend les locaux en stipulant une clause par laquelle l’acquéreur fera son affaire personnelle, notamment de tout contentieux qui se déclarerait à compter du transfert de propriété, même si la cause en était directement ou indirectement antérieure. La locataire ayant assigné le bailleur originaire en annulation du commandement de payer et en restitution des sommes indûment payées, ce dernier fait intervenir l’acquéresse. La cour d’appel mettant le bailleur originaire hors de cause et rejetant les demandes de la locataire, celle-ci forme un pourvoi, donnant lieu à un arrêt de cassation.