Banque - Le virement constitue une opération non autorisée en cas de modification ultérieure, à l’insu du payeur, du numéro IBAN du compte destinataire

Le 4 juillet 2015, des époux remplissent, signent et adressent par lettre simple à leur banque deux ordres de virement de 14 000 et 86 000 euros, à exécuter à partir de leur compte joint ouvert dans les livres de cette banque. Les ordres de virement mentionnaient un bénéficiaire et comportaient les coordonnées de son compte. Le 29 juillet, le couple constate que les fonds virés ont été crédités sur le compte d’un tiers à la suite d’une modification du numéro IBAN figurant sur les ordres de virement.