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Banque - L’ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire n’a pas pour effet d’entraîner la clôture du compte courant du débiteur

Par DROIT ET PATRIMOINE

Une société ouvre un compte courant auprès d’une banque, garanti par une caution professionnelle à hauteur de 150 000 €. À la suite de la liquidation judiciaire de la société, la banque déclare une créance au titre du solde débiteur du compte et assigne en paiement la caution. La cour d’appel ayant rejeté sa demande, la banque forme un pourvoi : elle soutient que le compte courant d’une société étant clôturé par l’effet de la liquidation judiciaire, son solde est immédiatement exigible de la caution.

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