Baux commerciaux - L’étalement de la hausse du loyer déplafonné ne relève pas de l’office du juge mais du pouvoir des parties

Des bailleresses saisissent le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé. La locataire demande, à titre subsidiaire, de fixer le loyer déplafonné à une certaine somme et de dire que les augmentations de loyer en résultant ne pourront être supérieures à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente. Le loyer du bail renouvelé ayant été fixé à une certaine somme, les bailleresses forment un pourvoi, reprochant aux juges du fond d’avoir considéré l’impôt foncier comme une charge exorbitante justifiant une diminution de la valeur locative ainsi que d’avoir étalé l’augmentation de loyers selon un échéancier, alors que ce dispositif, distinct de la fixation du loyer, ne relève pas du pouvoir du juge des loyers commerciaux mais de celui des parties.