BAUX COMMERCIAUX - Modalités contractuelles de paiement d’avance de termes de loyers n’entrainant pas minoration de la valeur locative dans le cadre du renouvellement

Une locataire de locaux à usage d’usine, de magasin et bureaux a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2018 à la valeur locative à la baisse. Les juges du fond rejetant sa demande, elle forme un pourvoi soutenant que les modalités de paiement stipulées au bail, lui imposant le paiement du loyer trimestriel d’avance ainsi que le montant du dépôt de garantie de six mois de loyer étaient constitutives d’obligations imposées au locataire au delà de celles découlant de la loi ou des usages facteur de diminution de la valeur locative.