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Baux d’habitation - Le délai de quatre mois, prévu par l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, est un délai de forclusion courant à compter de la demande faite au bailleur

Par DROIT&PATRIMOINE

Le 27 avril 2017, une SCI donne à bail une maison à usage d’habitation à des locataires. Après avoir constaté un écart entre la surface mentionnée au bail et celle qu’ils ont mesuré, les locataires demandent vainement une diminution du loyer le 18 août 2017, puis assignent, le 5 février 2018, la bailleresse en diminution du loyer et paiement de diverses sommes.

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