
Baux - Renvoi d’une QPC portant sur l’obligation de relogement de l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989
Des bailleurs délivrent un congé aux fins de reprise pour habiter à leurs locataires, sans leur proposer un logement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités dans les limites géographiques de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, puis assignent en validation de ce congé et en expulsion.