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Bruxelles II bis - Résidence habituelle des enfants indéterminée et règle de compétence subsidiaire

Par DROIT&PATRIMOINE

Des époux se sont mariés en 2006 en Espagne, et ont donné naissance à deux enfants en 2008 et 2012 en République tchèque. Ayant fixé leur résidence au Costa Rica, ils se sont séparés fin 2018. À la séparation, l’époux s’installe en France, tandis que l’épouse part vivre avec les enfants aux États- Unis. Le 26 juin 2019, l’époux saisit un juge aux affaires familiales d’une demande en divorce.

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