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Cas de la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Chèque - Cas de la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires

Cinq contrats d’assurance vie sont souscrits par l’intermédiaire de l’agent général d’un assureur. Le souscripteur établit cinq chèques à l’ordre de l’assureur et de son agent général, encaissés à son profit par l’agent général sur un compte personnel. Le souscripteur assigne l’assureur en qualité de mandant de l’agent général en remboursement des sommes détournées par ce dernier ; celui-ci recherche la responsabilité de la banque de l’agent général, ou banque présentatrice, et de la banque du souscripteur, ou banque tirée. La cour d’appel rejette l’appel en garantie contre la banque tirée et condamne la banque présentatrice à garantir l’assureur à concurrence de la moitié des condamnations prononcées contre lui.

Concernant la banque tirée, l’assureur invoquait que dans le cas d’un chèque émis au bénéfice de deux personnes distinctes ne disposant pas d’un compte joint, la banque tirée ne pouvait procéder au versement sur le compte de l’un des bénéficiaires sans s’assurer du consentement de l’autre. Mais la chambre commerciale rejette cet argument : « la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente et, lors de la remise d’un chèque portant une telle mention par l’un des deux bénéficiaires pour encaissement à son seul profit, la banque tirée, qui verse la provision entre les mains de la banque présentatrice à charge pour celle-ci d’en créditer le montant sur le compte du ou des bénéficiaires du chèque, n’est tenue ni de vérifier auprès du tireur, en l’absence d’anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, la sincérité de la mention ni de s’assurer du consentement de l’autre bénéficiaire ».

Concernant la banque présentatrice, la chambre commerciale censure le raisonnement des juges du fond au visa de l’article 1382, devenu 1240, du Code civil, retenant que « si la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente, la banque présentatrice est cependant tenue, lors de la remise d’un chèque portant une telle mention par l’un des deux bénéficiaires pour encaissement à son seul profit, de s’assurer du consentement de l’autre, sauf circonstances particulières lui permettant de tenir un tel consentement pour acquis » ; or, il convenait de rechercher en l’espèce « si la banque présentatrice ne pouvait pas considérer que (l’agent général de l’assureur), avait reçu mandat de celui-ci pour l’encaissement des cotisations ».

OBSERVATIONS. La chambre commerciale confirme qu’en cas de juxtaposition de deux bénéficiaires, la banque présentatrice doit, lors de l’encaissement sur le compte de l’un, s’assurer du consentement de l’autre (Cass. com., 3 janv. 1996, n°93-18863), sauf circonstances particulières. 

Réf. : Cass. com., 27 novembre 2019, n°18-11439, FS-P+B.

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

 

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