
Caution - Domaine de l’exception purement personnelle et prescription biennale du code de la consommation
Une banque consent un prêt immobilier garanti par une caution professionnelle, puis assigne les emprunteurs et la caution en paiement des sommes restant dues au titre du prêt. La cour d’appel rejette cette demande : les emprunteurs s’étant prévalus de la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation, la dette était éteinte et que cette extinction profitait à la caution.