Caution - Nullité de l’engagement pour erreur sur l’étendue des garanties fournies au créancier

Le 1er septembre 2014, une banque consent un prêt de 200 000 € à une société, garanti par les cautionnements solidaires de deux époux, séparés de biens. À la suite de la liquidation judiciaire de la société, la banque assigne en paiement l’épouse, qui lui oppose la nullité de son engagement pour erreur, en raison de la décharge de son époux, dont l’engagement avait été jugé manifestement disproportionné. La cour d’appel rejette la demande d’annulation : après avoir énoncé que l’existence d’un vice du consentement s’apprécie à la date de conclusion du contrat, elle retient que le fait que le cofidéjusseur ait été déchargé de son engagement par décision irrévocable du 22 juin 2021 est impropre à caractériser une erreur.