Cautionnement - La caution n’est pas tenue de déclarer spontanément des engagements de caution antérieurs si le créancier ne l’a pas invitée à établir une fiche de renseignements

Une société conclut un contrat de prêt d’un montant de 150 000 € pour financer l’acquisition d’un fonds de commerce, garanti par deux cautions solidaires à concurrence de 150 360 €. À la suite de la défaillance de la débitrice, la banque assigne les cautions en paiement ; celles-ci lui opposent la disproportion manifeste de leur engagement, invoquant notamment l’existence de sept engagements de caution antérieurs à celui appelé en paiement. La cour d’appel condamne les cautions au paiement. Elle retient en particulier que les cautions étaient tenues d’une obligation déclarative concernant les engagements de caution antérieurs.