Accès Rapide
S'identifier

Clause attributive de juridiction

Par DROIT&PATRIMOINE

Assurance - Clause attributive de juridiction

La société mère, immatriculée en Lituanie, d’une société de gardiennage établie dans un autre État, souscrit un contrat d’assurance générale de responsabilité civile auprès d’un assureur établi en Lettonie. Ce contrat prévoit, en cas de litige, que celui-ci sera tranché par le juge letton, conformément à la législation en vigueur sur le territoire de la République de Lettonie. La responsabilité de la société de gardiennage ayant été engagée, celle-ci agit devant un tribunal lituanien pour obtenir réparation sur le fondement du contrat d’assurance ; le tribunal se déclare incompétent en raison de la clause attributive de juridiction stipulée. La Cour suprême de Lituanie saisit la Cour de justice de la question suivante : convient-il d’interpréter les articles 15, point 5, et 16, point 5, du règlement no 1215/2012 en ce sens que la clause attributive de juridiction prévue dans un contrat d’assurance couvrant un « grand risque » conclu par le preneur d’assurance et l’assureur, peut être opposée à la personne assurée par ce contrat, qui n’est pas un professionnel du secteur des assurances, qui n’a pas consenti à cette clause et qui est domiciliée dans un État membre autre que celui du domicile du preneur d’assurance et de l’assureur ?

La Cour rappelle que le règlement n° 1215/2012 établit des règles de compétence spéciales en matière d’assurance, destinées à garantir la protection de la partie la plus faible au contrat ; toutefois, ces règles peuvent être écartées dans le cas où le contrat d’assurance couvre des « grands risques », autrement dit des risques professionnels, comme en l’espèce. Néanmoins, une telle clause ne peut être opposée à l’assuré, la société de gardiennage, tiers au contrat conclu entre sa société mère et la compagnie d’assurance (pt 41). Si l’application de règles de compétences spéciales ne doit pas être étendue à des personnes pour lesquelles elle ne se justifie pas, et en particulier entre professionnels du secteur des assurances, l’assuré en l’espèce ne pouvait être considéré comme tel. Une telle clause ne peut donc lui être opposée (pt 46).

OBSERVATIONS. La Cour de justice rappelle ici sa position classique en matière de clauses attributives de juridiction (CJCE, 12 mai 2005, aff. C-112/03, Sté financière et industrielle du Peloux).

Réf. : CJUE, 6e ch., 27 février 2020, aff. C-803/18, AAS Balta c/UAB Grifs AG.

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format