
Compétence des tribunaux de commerce pour les actions en responsabilité contre les dirigeants de faits des sociétés commerciales
Une personne physique est liée par un contrat de travail avec une première société, une SARL, qui détient le contrôle de deux filiales. Pour différents motifs liés à l’exercice d’une activité concurrente au sein d’une société tierce, ce salarié est licencié pour faute grave.