Compétence - En cas de manquement à leurs obligations de surveillance et de vigilance, des banques situées dans des États membres distincts peuvent être assignées devant une seule juridiction pour éviter tout risque d’inconciliabilité des solutions

Un client investit 50 000 € dans des livrets d’épargne reposant sur l’acquisition et la revente de crypto-monnaies. Il procède au virement de cette somme vers un compte détenu par une banque espagnole au nom d’une entité en Espagne. Soutenant avoir été victime d’une escroquerie, il assigne en responsabilité sa banque et la banque espagnole devant une juridiction française. Cette dernière soulève une exception d’incompétence au profit des juridictions espagnoles. La cour d’appel ayant retenu la compétence du Tribunal judiciaire de Paris, la banque espagnole forme un pourvoi. Elle soutient notamment que les juges ne pouvaient déduire de l’article 8, § 1, du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 que les actions en responsabilité dirigées contre les deux banques s’inscrivaient dans une même situation de fait et de droit, caractérisant un risque de décisions inconciliables, essentiellement de ce que les deux banques avaient concouru, par des manquements à leurs obligations de surveillance et de vigilance, à la réalisation d’un même dommage, soit la perte des fonds investis, par un virement effectué sur le compte d’une société fraudeuse.