Concurrence - Domaine des opérations de visites et saisies domiciliaires

Dans le cadre d’une enquête de l’Autorité de la concurrence, le juge des libertés et de la détention autorise à faire procéder, dans deux établissements d’une société, à des visites et saisies conformément à l’article L. 450-4 du code de commerce. La société forme un recours contre le déroulement des opérations de visites et de saisies : elle soutient qu’elles n’ont pas respecté l’exigence de proportionnalité découlant de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors notamment qu’avaient été saisies les données figurant dans les ordinateurs et sur les téléphones des salariés d’une autre société du même groupe, alors que celle-ci n’était pas domiciliée à cette adresse.