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Connaissance des conditions tarifaires

Par Droit&Patrimoine Hebdo

Banque - Connaissance des conditions tarifaires

Une société ouvre un compte-courant dans les livres d’une banque, qui lui consent une ouverture de crédit par découvert. Elle reproche à la banque d’avoir mentionné, pour les intérêts perçus sur ce crédit, un taux effectif global erroné ; elle l’assigne donc afin de voir prononcer la déchéance de tous les intérêts conventionnels prélevés sur son compte, la substitution du taux légal au taux conventionnel, la restitution de la somme trop perçue et la condamnation de la banque à lui payer des dommages et intérêts. La cour d’appel fait droit à cette demande. Elle retient que la seule signature des conditions générales par la société ne suffisait pas à la rendre débitrice des commissions et frais litigieux, dont il doit être démontré que le tarif a été porté à sa connaissance ; or, la banque ne prouve pas avoir porté ses conditions tarifaires à la connaissance de sa cliente par envoi postal avec le relevé de compte, par mise à disposition en agence ou par mise à disposition par internet. Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et R. 312-1 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle du décret du 30 mars 2018 : elle juge que « l’établissement de crédit qui n’a pas porté à la connaissance d’un client auquel il ouvre un compte le prix de ses différents services n’est pas déchu du droit de percevoir le prix de ses prestations et les frais y afférents, dès lors qu’il a, a posteriori, recueilli l’accord du client sur son droit à leur perception et sur leur montant, un tel accord pouvant résulter, pour l’avenir, de l’inscription d’opérations semblables dans un relevé dont la réception par le client n’a été suivie d’aucune protestation ou réserve de sa part, et qu’il en est ainsi même lorsque la convention de compte stipule que les conditions de banque et son tarif seront portés à la connaissance du client par des moyens spécifiques, une telle convention n’excluant pas un accord tacite postérieur du client ».

OBSERVATIONS. La chambre commerciale confirme ici un arrêt antérieur (Cass. com., 13 mars 2001, n°97-10611), précisant que la solution s’applique même dans le cas où la convention de compte stipule que cette connaissance se réalisera par des moyens spécifiques. Le décret du 30 mars 2018 précise désormais que ces conditions d’utilisation doivent être fournies sur support papier ou sur tout autre support durable.

Réf. : Cass. com., 11 déc. 2019, n°18-15369, FS-P+B.

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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