![](https://ibp.info6tm.fr/api/v1/files/5ec75edcd286c2683e3e4ea4/methodes/ibp_preview/image.jpg)
Constitutionnalité au regard du droit de propriété et du principe d’égalité de la fixation à la baisse du loyer du bail renouvelé.
Baux commerciaux : Constitutionnalité au regard du droit de propriété et du principe d’égalité de la fixation à la baisse du loyer du bail renouvelé.