
Constructeur - L’entrepreneur ne peut imposer au maître d’ouvrage la réparation en nature du préjudice subi
Un maître d’ouvrage charge un entrepreneur de l’installation d’un centre photovoltaïque en toiture d’un bâtiment agricole. Se plaignant de désordres, il l’assigne après expertise en indemnisation des préjudices subis. L’entrepreneur est notamment condamné à faire poser un kit de réparation pour panneaux photovoltaïques pour mettre fin aux infiltrations de la toiture.