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Contrat conclu hors établissement par un professionnel

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Droit de la consommation - Contrat conclu hors établissement par un professionnel

Un professionnel exerçant une activité de production et de fourniture de bois de chauffage reçoit à son domicile le représentant d’une société et signe un ordre d’insertion publicitaire dans un annuaire local. Moins d’un mois plus tard, il donne son accord par courriel au bon à tirer adressé par la société. La facture n’ayant pas été acquittée, la société assigne en paiement l’entrepreneur. Un jugement annule l’ordre d’insertion et rejette les demandes en paiement, se fondant sur l’article L. 221-3 du Code de la consommation, selon lequel les dispositions protectrices du Code de la consommation sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. La société forme alors un pourvoi : selon elle, le contrat d’insertion publicitaire dans un annuaire recensant des entreprises, conclu par un professionnel tel qu’un marchand de bois de chauffage à l’effet de promouvoir l’entreprise auprès du public, entre dans le champ d’activité principale de ce dernier ; par conséquent, les exigences posées par les articles L. 221-3 et L. 221-5 du Code de la consommation ne peuvent être invoquées par le professionnel.

Mais la première chambre civile écarte cette analyse : elle juge « qu’il résulte de l’article L. 221-3 du Code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce Code » ; or, « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le tribunal d’instance a estimé qu’un contrat d’insertion publicitaire n’entrait pas dans le champ de l’activité principale (du professionnel) ».

Observations. La décision de la première chambre civile s’inscrit dans le fil de sa position antérieure. Elle avait ainsi déjà jugé que la communication commerciale et la publicité via un site Internet n’entraient pas dans le champ de l’activité principale d’un architecte (Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, 17-17319)

Réf. : Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n°18-22525, FS-P+B+I.

NOMENCLATURE DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet ;

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