Contribution à l’entretien de l’enfant - Il appartient à celui qui demande sa suppression de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger - Droit & Patrimoine
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Contribution à l’entretien de l’enfant - Il appartient à celui qui demande sa suppression de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger

Par DROIT ET PATRIMOINE

Un jugement du 6 février 2019 prononce le divorce de deux époux de l’union desquels était issue une fille née le 23 septembre 2003. Un arrêt de cour d’appel supprimant à compter de son prononcé la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, la mère forme un pourvoi, reprochant à la cour d’appel d’avoir retenu, pour supprimer la contribution, que l’enfant avait un âge erroné à la date de l’arrêt, et inversé la charge de la preuve en jugeant qu’elle ne rapportait pas la preuve que l’enfant serait toujours à sa charge alors qu’il appartient au parent de l’enfant majeur, tenu au paiement d’une contribution à son entretien et à son éducation en vertu d’une décision de justice, de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger.

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