Copropriété - Domaine des impayés concernés par la procédure accélérée de recouvrement

Une résidence soumise au statut de la copropriété voit son règlement modifié le 20 décembre 2005 pour prévoir expressément une destination de résidence-services. Le 28 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires assigne des copropriétaires en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Contestant notamment la mise en œuvre de la procédure accélérée pour ces charges, les copropriétaires forment un pourvoi.