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Copropriété : l’autorisation par l’AG de la pose d’un ballon d’eau chaude dans les combles en entraînant la jouissance exclusive doit être prise à la majorité de l’article 26

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Immobilier - Copropriété : l’autorisation par l’AG de la pose d’un ballon d’eau chaude dans les combles en entraînant la jouissance exclusive doit être prise à la majorité de l’article 26

Dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, deux copropriétaires sollicitent la possibilité d’entreposer un ballon d’eau chaude dans les combles au-dessus de leur appartement. Cette demande est acceptée à l’issue d’un vote à la majorité prévue à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Un couple de copropriétaires, contestant le vote à cette majorité, assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision. La cour d’appel les déboute au motif que l’emprise résultant de l’occupation des combles ne pouvait s’analyser en une véritable appropriation des parties communes puisqu’elle n’était pas importante et que le droit de jouissance des autres copropriétaires ne disparaissait pas complètement. La Cour de cassation censure ce raisonnement : en visant les anciens articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, et l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis, elle retient que la décision prise lors de l’assemblée générale « accordait, aux deux copropriétaires qui avaient sollicité cette délibération, la jouissance exclusive des combles […], ce dont il résultait que la décision devait être prise à la majorité prévue à l’article 26 de la loi précitée ».

OBSERVATIONS. La majorité à laquelle les décisions doivent être prises fait l’objet de réguliers contentieux. En effet, l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 énumère les diverses décisions devant être adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires, tandis que l’article 26 exige, pour d’autres mesures, la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Dans ce dernier cas, il s’agit, notamment, des actes d’acquisition immobilière et des actes de disposition ou encore de la modification du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes (pour l’installation d’une cuve à essence modifiant la jouissance et l’usage du sol commun, Cass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 70-11.707 ; comp. Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-18.613)

réf. : Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 19-10.210, inédit

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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