Copropriété - L’information du syndic de l’action du copropriétaire qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot n’est pas requise à peine d’irrecevabilité - Droit & Patrimoine
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Copropriété - L’information du syndic de l’action du copropriétaire qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot n’est pas requise à peine d’irrecevabilité

Par DROIT ET PATRIMOINE

Des propriétaires d’appartements d’un immeuble soumis au statut de la copropriété assignent les propriétaires d’un autre appartement situé dans le même immeuble en indemnisation du trouble de jouissance causé par la mise à disposition de cet appartement à une clientèle de passage dans le cadre de locations meublées de courte durée. L’une d’eux étant décédée en cours d’instance, ses ayants droit interviennent volontairement à l’instance. Les demandes déclarées recevables, les copropriétaires assignés forment un pourvoi soutenant que si tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, il lui appartient d’en informer le syndic à peine d’irrecevabilité de sa demande.

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