Copropriété - Qualité pour agir du syndicat des copropriétaires pour demander réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d’un ou plusieurs lots
Un syndicat de copropriétaires confie à un entrepreneur des travaux de ravalement de façade et d’étanchéité de terrasses et balcons, sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte. Se plaignant de divers désordres, le syndicat assigne, après expertise, l’entrepreneur, le maitre d’œuvre ainsi que leurs assureurs en réparation de ses préjudices, outre ceux, matériels et de jouissance, de copropriétaires. La cour d’appel déclare irrecevables les demandes formées par le syndicat au titre des préjudices matériel et de jouissance subis par les copropriétaires, considérant que son action suppose que le préjudice matériel et de jouissance présente un caractère collectif et soit supporté de manière identique par tous les copropriétaires ou les lots ou une grande partie d’entre eux.
