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Copropriété - Recevabilité de la demande en annulation de plusieurs résolutions d’une Assemblée générale

Par DROIT ET PATRIMOINE

Une copropriétaire agissant en annulation d’une Assemblée générale (AG) des copropriétaires voyant sa demande déclarée irrecevable interjette appel en demandant à la cour d’appel d’infirmer le jugement et, notamment, de prononcer l’annulation de l’AG litigieuse, puis, par des conclusions ultérieures, ne demande plus que l’annulation de certaines résolutions de cette assemblée. Ses demandes déclarées irrecevables, elle forme un pourvoi soutenant que n’encourent pas l’irrecevabilité les demandes d’annulation de certaines décisions d’une Assemblée générale des copropriétaires non expressément présentées dans des premières conclusions mais qui étaient nécessairement comprises dans la demande formée par celles-ci, dès lors qu’elles sollicitaient l’annulation d’une Assemblée générale dans son ensemble.

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