
Déclaration de créance - Le juge-commissaire demeure seul compétent pour statuer sur la régularité de la déclaration et admettre ou rejeter la créance
Une banque consent un prêt professionnel à une société. À la suite du redressement puis de la liquidation judiciaire de la débitrice, la banque procède, au titre du prêt, à deux déclarations de créance successives, que la société conteste. Le juge commissaire admet la créance, mais la cour d’appel, sur recours, sursoit à statuer par un arrêt de 2015 en invoquant une contestation sérieuse.