Démarchage bancaire et financier - Sanction civile de l’activité de démarchage illicite

Les sociétés Rothschild donnent mandat à une société de gestion de patrimoine d’exercer une activité de démarchage en vue de souscrire des parts et actions dans des OPCVM référencés. En 2006, sur proposition de la société de gestion de patrimoine, une société investit dans les titres d’une Sicav commercialisés par les sociétés Rothschild. À la suite de la liquidation judiciaire de la Sicav en 2009, l’investisseur assigne la société de gestion de patrimoine en réparation du préjudice résultant des pertes liées à son investissement. La cour d’appel retient la responsabilité de la société de gestion de patrimoine pour faute, mais limite le montant de la réparation due. Les parties forment un pourvoi. La chambre commerciale rend un arrêt de cassation partielle.