Dirigeant de fait - Le dirigeant de fait est celui qui accomplit en toute indépendance une activité positive de gestion et direction de la société

Àla suite de la mise en liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur recherche la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant de fait, et demande que soient prononcées contre lui des sanctions personnelles. Ce dernier conteste sa qualité de dirigeant de fait.