Divorce - Le juge condamnant un époux au versement d’une prestation compensatoire en versements périodiques doit en fixer le montant
Dans le cadre d’une procédure de divorce, un époux est condamné au paiement d’une prestation compensatoire de 160 000 euros par versements mensuels sur une durée maximum de quatre ans. La cour d’appel n’ayant pas fixé le montant minimum desdits versements mensuels, l’épouse créancière forme un pourvoi, donnant lieu à cassation de l’arrêt.