Droit de préemption du locataire commerçant - Ne constitue pas une cession unique la cession par un acte unique de locaux appartenant à des propriétaires distincts

Par acte notarié du 12 novembre 2019, une SCI acquiert neuf lots, dont six appartenant à une indivision et trois appartenant à une propriétaire. Parmi les six lots vendus par l’indivision, cinq étaient donnés à bail commercial à une société et les trois autres l’étaient à une autre société. La locataire des cinq lots, se prévalant de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, assigne les vendeurs, le notaire et la société notariale, en annulation de la vente et en condamnation à paiement de dommages et intérêts. Ses demandes rejetées, elle forme un pourvoi arguant qu’il ne pouvait s’agir d’une cession unique de locaux commerciaux distincts faisant échec au droit de préemption du locataire, les divers lots n’appartenant pas au même propriétaire, l’instrumentum unique étant au surplus artificiel en l’absence d’identité des propriétaires vendeurs.