Effet de la décision de rejet de la créance par le juge-commissaire
Déclaration de créance - Effet de la décision de rejet de la créance par le juge-commissaire
Une société de caution accorde sa garantie à une société, un particulier s’engageant à son égard comme caution de toutes sommes que la société débitrice pourrait lui devoir après mise en jeu de la garantie financière. La débitrice ayant été mise en liquidation judiciaire, la société de caution déclare à cette procédure le montant appelé au titre de l’exécution de sa garantie et assigne la caution en paiement. Un arrêt du 9 avril 2013 fait droit à cette demande et condamne la caution ; toutefois, un arrêt du 27 juin 2013 déclare irrecevable la déclaration de créance de la créancière. La société créancière ayant demandé la licitation des biens et droits immobiliers de la caution, cette dernière oppose l’extinction de la créance garantie, faisant valoir qu’elle avait été rejetée du passif de la procédure collective. Pour la cour d’appel, l’irrecevabilité de la déclaration de créance, qui n’entraîne plus l’extinction de la créance, laisse subsister l’obligation de la caution, de sorte que l’arrêt de condamnation, qui est devenu irrévocable, ne peut plus être remis en cause.
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles 2036, devenu 2313, du Code civil et L. 624-2 du Code de commerce : elle juge « que, selon le deuxième de ces textes, la décision par laquelle le juge-commissaire retient qu’une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, son extinction ; qu’il résulte du premier que la décision de condamnation de la caution à exécuter son engagement, serait-elle passé en force de chose jugée, ne fait pas obstacle à ce que la caution puisse opposer l’extinction de la créance garantie pour une cause postérieure à cette décision ».
OBSERVATIONS. La chambre commerciale confirme que la décision de rejet de la créance entraîne son extinction, ainsi que celle de la sûreté la garantissant (Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-24854). Cette conséquence n’est pas remise en cause par une décision de condamnation de la caution antérieure, même passée en force de chose jugée.
Réf. : Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-19526, Publié au bulletin.
Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet
