![](https://ibp.info6tm.fr/api/v1/files/5ebd7ab6d286c24ff77ff5d6/methodes/ibp_preview/image.jpg)
Efficacité subordonnée au résultat du partage de la cession de droits indivis dans un des biens déterminés de l’indivision successorale.
Successions : Efficacité subordonnée au résultat du partage de la cession de droits indivis dans un des biens déterminés de l’indivision successorale.