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Étendue de la garantie en cas de non-paiement des primes

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Assurance - Étendue de la garantie en cas de non-paiement des primes

Une société souscrit auprès d’un assureur un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant notamment les dommages résultant de sa faute inexcusable. Peu après, l’un de ses salariés se blesse en chutant d’un échafaudage ; le gérant est alors condamné du chef de blessures involontaires aggravées. En parallèle, le salarié saisit une juridiction de sécurité sociale d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, placé depuis en liquidation judiciaire, à laquelle il est fait droit. Une caisse d’assurance maladie assigne alors l’assureur en remboursement des sommes dont elle avait fait l’avance au salarié. La cour d’appel fait droit à cette demande. L’assureur forme un pourvoi, se prévalant d’une interprétation combinée des articles L. 124-5 et L. 113-3 du Code des assurances : il invoque la licéité de la clause contractuelle qui prévoit, en cas de résiliation pour non-paiement de prime, que la garantie est exclue pour tout fait dommageable intervenu avant la résiliation du contrat, et ce même si la date de l’échéance impayée est postérieure à la survenance du sinistre, dès lors que la réclamation est parvenue postérieurement à la date de résiliation.

Mais la deuxième chambre civile rejette le pourvoi : elle juge « qu’il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du Code des assurances, qui ne peuvent être modifiées par convention en application de l’article L. 111-2 du même Code, que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres ; que l’article L. 113-3 de ce Code qui fixe les modalités dans lesquelles la garantie peut être suspendue et le contrat résilié en cas de non-paiement des primes ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 124-5 du Code des assurances lorsque le fait engageant la responsabilité de l’assuré survient à une date à laquelle la garantie était en vigueur, peu important que la première réclamation n’ait été effectuée qu’après la résiliation du contrat, dans le délai de garantie subséquente ; qu’ayant exactement relevé que l’article L. 124-5 du Code des assurances étant d’ordre public, la clause de la police d’assurance selon laquelle la disposition de ce texte concernant la garantie pendant le délai subséquent n’était pas applicable en cas de résiliation pour non-paiement de la prime, était illicite et devait être réputée non-écrite ».

OBSERVATIONS. La deuxième chambre civile, revenant sur un arrêt très critiqué (Cass. 2e civ., 24 mai 2012, n°10-27972), consacre le caractère d’ordre public de l’article L. 124-5 et écarte la faculté d’imposer conventionnellement que la réclamation soit effectuée avant la résiliation du contrat. 

Réf. : Cass. 2e civ., 12 décembre 2019, n°18-12762, F-P+B+I.

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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