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Étendue de la prestation de l’assureur en cas d’action directe

Par Droit&Patrimoine Hebdo

Assurance - Étendue de la prestation de l’assureur en cas d’action directe

Un particulier pose sur son immeuble une installation photovoltaïque réalisée par une société française, avec des panneaux solaires fabriqués par une société hollandaise et équipés d’un boîtier de connexion d’une société hollandaise également. L’échauffement d’un composant provoque l’incendie de l’immeuble. L’assuré et son assureur assignent la société installatrice et son assureur en indemnisation du préjudice, ce dernier appelant en garantie les assureurs des sociétés hollandaises. La cour d’appel limite le montant des indemnités dus par l’assureur néerlandais, appliquant le droit néerlandais qui prévoit une proratisation pour le cas où le total des indemnités dues aux victimes du sinistre sériel excéderait le plafond de 1 250 000 € de la garantie souscrite, et dans la limite de ce plafond. L’assureur français forme un pourvoi. Il soutient que l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable est régie par la loi du lieu où s’est produit le fait dommageable, laquelle en détermine le régime. Mais la première chambre civile rejette le pourvoi : elle juge que « si, en application de l’article 18 du Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 (« Rome II »), en matière non contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre l’assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l’obligation non contractuelle, déterminée conformément à l’article 4 du règlement ou la loi applicable au contrat d’assurance le prévoit, le régime juridique de l’assurance est soumis à la loi de ce contrat ; que la cour d’appel a décidé, à bon droit, que, si (l’assureur de la société installatrice) pouvait exercer l’action directe, admise par la loi française, loi du lieu de survenance du dommage, elle pouvait se voir opposer la loi néerlandaise à laquelle le contrat d’assurance était soumis ».

OBSERVATIONS. En matière d’obligations non contractuelles, l’article 18 du règlement Rome II prévoit que la personne lésée peut agir directement contre l’assureur du responsable si la loi applicable à l’obligation non contractuelle (loi du lieu de survenance du dommage) ou celle applicable au contrat d’assurance le prévoit. Toutefois, le régime juridique est soumis à la loi de ce contrat, en l’espèce la loi néerlandaise ; c’est donc elle qui détermine l’étendue de la prestation de l’assureur. 

Réf. : Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n°18-14827 et 18-18709, FS-P+B+I.

 

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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