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Exercice de la faculté de renonciation

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Assurance-vie - Exercice de la faculté de renonciation

Le 6 mai 2008, un particulier adhère à un contrat collectif d’assurance sur la vie, souscrit auprès d’un assureur ; il y verse la somme totale de 205 000 €, investie sur des supports libellés en unités de compte. Invoquant le non-respect par l’assureur de son obligation d’information précontractuelle, il déclare renoncer au contrat le 10 juillet 2012. L’assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, le souscripteur l’assigne en restitution des primes versées. La cour d’appel ayant fait droit à cette demande et condamné l’assureur au paiement de la somme de 205 000 € avec intérêts de retard au taux légal majoré et capitalisation de ces intérêts, ce dernier forme un pourvoi. Selon lui, le juge aurait dû rechercher si le souscripteur n’avait pas exercé abusivement la faculté de renonciation prévue par les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du Code des assurances.

Mais la deuxième chambre civile rend un arrêt de rejet. Elle juge « qu’après avoir relevé, par une décision motivée, que l’assureur n’avait pas satisfait aux exigences d’informations légales et que (le souscripteur), ingénieur chimiste à la retraite, qui n’avait jamais souscrit auparavant un tel contrat et qui, après son adhésion, n’avait effectué aucune opération, ne disposait d’aucune compétence en matière d’assurance sur la vie et d’unités de compte, sans que les réponses données aux questions figurant à la rubrique du bilan de situation patrimoniale intitulée « connaissance du support » permettent d’établir qu’il ait parfaitement compris les caractéristiques financières du contrat, la cour d’appel a retenu que, dans ce contexte, il n’était pas démontré qu’il ait eu parfaitement conscience des risques et avantages de son investissement tandis que la réception des relevés de situation, destinés à l’informer, d’une part du montant de l’épargne disponible, d’autre part du montant du capital décès garanti et, enfin, de la performance annuelle brute de l’unité de compte, ne pouvaient suffire à caractériser sa mauvaise foi dans l’exercice différé de sa faculté de renonciation, sauf à présupposer que seule la perte de valeur avait motivé sa demande ».

Observations. Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie bénéficie d’une faculté de renonciation, prorogée dans le cas où ce dernier n’a pas reçu l’information légalement prévue en vertu de l’article L. 135-2. Cette prorogation est toutefois encadrée et ne peut jouer en cas d’abus de droit (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n°15-12767), ce dernier faisant l’objet d’une appréciation in concreto

Réf. : Cass. 2e civ., 12 décembre 2019, n°18-25423, Inédit.

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