Exercice du droit de renonciation par le preneur en cas d’information erronée par l’entreprise d’assurance
Assurance-vie - Exercice du droit de renonciation par le preneur en cas d’information erronée par l’entreprise d’assurance
Plusieurs investisseurs souscrivent des contrats d’assurance-vie liés à des fonds de placement. Chacun de ces contrats contenait l’information selon laquelle la renonciation au contrat d’assurance devait être formulée par écrit pour être valable, alors que cette condition n’était pas requise par le droit autrichien applicable. Dès lors, les souscripteurs, invoquant l’illégalité de cette condition, demandaient la restitution des primes versées ainsi que le remboursement des intérêts. La Cour commence par rappeler sa compétence, précisant que même si les modalités de la renonciation doivent être prévues par les États membres, elle doit contrôler le respect de l’effet utile de la directive. Elle rappelle que, dans le cas où le preneur n’a pas reçu l’information relative à la faculté pour lui d’exercer son droit de renonciation, ce délai ne peut commencer à courir (pt 67). Le preneur doit en outre être clairement informé des modalités d’exercice de ce droit de renonciation (pt 71). Dans l’hypothèse en cause, la Cour en appelle à une solution proportionnée : « Si la fourniture au preneur d’assurance d’une information erronée relative aux exigences de forme requises pour l’exercice du droit de renonciation est, certes, susceptible d’induire en erreur le preneur sur son droit de renonciation et, de ce fait, d’être assimilée à l’absence de toute information à cet égard, il ne saurait être considéré que toute erreur relative auxdites exigences de forme, contenue dans l’information transmise par l’entreprise d’assurance au preneur, correspond à un défaut d’information. En particulier, dès lors qu’une information, même erronée, ne prive pas le preneur de la possibilité d’exercer son droit de renonciation, en substance dans les mêmes conditions que celles qui auraient prévalu si l’information avait été exacte, il serait disproportionné de permettre à ce dernier de se libérer des obligations découlant d’un contrat conclu de bonne foi » (pts 78-79). La Cour rappelle ensuite que l’information doit être transmise par l’entreprise d’assurance, peu important donc que le preneur en ait eu connaissance par d’autres moyens (pt 90). En outre, elle retient que ce droit de renonciation n’est pas paralysé par l’état d’exécution du contrat : « Dans le silence du droit autrichien à cet égard, le droit de renonciation peut encore être exercé même après que le contrat a été résilié et que toutes les obligations découlant de celui-ci ont été exécutées » (pt 96).
OBSERVATIONS. L’exercice du droit à renonciation du preneur d’un contrat d’assurance-vie suscite un contentieux important, dès lors que celui-ci peut s’exercer sans délai dans le cas où l’assureur n’en aurait pas correctement informé le preneur. La Cour apporte ici une solution proportionnée à plusieurs questions restées en suspens.
REF. : CJUE, 3e ch., 19 décembre 2019, aff. C-355/18 à C-357/18 et C-479/18.
Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet
