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Le Haut comité juridique de la place financière de Paris a rendu public un rapport sur ce thème, rédigé par un groupe de travail présidé par Caroline Henry, avocat général à la Cour de cassation, et composé de magistrats, d’avocats, de professeurs et d’agents du Trésor.
Contrairement aux législations étrangères telles que la législation allemande, qui admettent…
La fiscalité rurale déjà caractérisée par sa « complexité », en rassemblant…
I – Les sûretés personnelles A – Le cautionnement 1°/ Formation a) Conditions de forme…
« Les Français attendent une justice plus rapide et, s’agissant du pénal, des sanctions plus immédiates.…
La séance institutionnelle traditionnelle d’ouverture sera ponctuée des discours du nouveau président…
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