Franchise - La cession de la totalité des parts ou actions de la société franchiseur ne constitue pas une cession du contrat de franchise et n’exige pas l’accord préalable des franchisés
En avril 2013, une société conclut des contrats de location-gérance de deux fonds de commerce, d’une durée d’un an, renouvelables annuellement par tacite reconduction, et des contrats de franchise pour chacun de ces fonds, d’une durée de dix ans chacun, au sein d’un même réseau de restauration rapide. En octobre 2015, la société franchisée est informée que ses cocontractants font l’objet d’un protocole de cession ; soutenant craindre son éviction du réseau, elle les assigne en exécution forcée du contrat de franchise et, à titre subsidiaire, en résolution des contrats aux torts exclusifs du franchiseur, outre le versement d’une certaine somme à titre de dommages et intérêts. Après la cession effective, la franchisée est informée que les contrats de location-gérance ne seraient pas renouvelés, emportant la caducité des contrats de franchise. La cour d’appel l’ayant déboutée, la franchisée forme un pourvoi : elle soutient notamment que la cession du contrat de franchise était subordonnée à l’accord du franchisé.
