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Garantie autonome - À la différence du cautionnement, elle n’a pas pour objet la dette du débiteur principal

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

À la suite de l’adoption d’un plan de redressement par voie de continuation d’une société débitrice, les deux sociétés l’ayant constituée s’engagent « irrévocablement et inconditionnellement à régler directement auprès du commissaire à l’exécution du plan, à première demande de sa part et dans la limite du montant des échéances du plan non honorées par la société débitrice le tout à hauteur d’un montant maximum de 725 193 euros ».

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