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Garantie autonome - Le recours du donneur d’ordre contre le bénéficiaire n’est pas subordonné au remboursement préalable du garant

Par DROIT&PATRIMOINE

Dans le cadre d’un contrat de location-gérance de fonds de commerce, une garantie à première demande est consentie en cas de défaillance du locataire-gérant. Ce dernier n’ayant pas renouvelé le contrat, le propriétaire du fonds se prévaut de la non-remise en état des lieux et d’une perte de valeur du fonds pour assigner le garant en exécution de sa garantie.

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