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Immobilier - Le bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour une réserve foncière bénéficie d’un bail rural en cas d’abandon de projet

Par Droit&Patrimoine Hebdo

Chaque jour, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences de la semaine.

En 1975, un établissement public foncier acquiert des parcelles de terre en vue de la constitution d’une réserve foncière. Sur une période s’étalant de 1993 à 2014, un père et son fils ont conclu, chaque année, avec l’établissement une concession d’occupation précaire de ces terrains. En 2014, ils sont informés que les terrains seront cédés à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) et qu’ils doivent les libérer à la fin de la saison. Ils saisissent alors le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d’un bail statutaire. La cour d’appel les déboute au motif que le régime des biens constituant une réserve foncière gérée par une personne publique n’accorde au preneur aucun droit à se maintenir dans les lieux. Mais la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de L. 411-2 du Code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 221-2 du Code de l’urbanisme, et rappelle que « l’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun droit né du statut des baux ruraux que si l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive dans une opération d’aménagement ». Or, en l’espèce, puisque le « projet d’urbanisme justifiant la constitution de la réserve foncière » avait été abandonné, « les biens n’ayant pas été repris par l’établissement en vue de leur utilisation définitive, le statut d’ordre public des baux ruraux ne pouvait être écarté ».

OBSERVATIONS. Des immeubles acquis par une personne publique pour constituer une réserve foncière peuvent faire l’objet de concessions temporaires ne conférant au preneur aucun droit de renouvellement ni de maintien dans les lieux si l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive (art. L. 211-2 C. urb.) ; le statut du fermage peut alors s’appliquer (art. L. 411-2 C.ru. pêche ; Cass. 3e civ., 10 janv. 2007, n° 06-11.130). 

Réf. : Cass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-24.772, P+B+I

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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