Fraude fiscale - Obligations d’information à respecter en matière de visites et saisies de l’administration…
En effet, ils soutiennent que si, au cours de la visite, les agents des impôts habilités peuvent recueillir,…
Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.
En effet, ils soutiennent que si, au cours de la visite, les agents des impôts habilités peuvent recueillir,…
La Cour, séduite par l’argumentation, rend un arrêt de cassation au visa des articles R. 261-21 du code…
Par une décision du 22 décembre 2021, l’AMF déclare conforme le projet d’offre publique…
Par une décision du 4 novembre 2020, notifiée le 19 novembre 2020, le collège de supervision de l’Autorité…
La cour d’appel relevant l’absence de relation de sous-traitance entre le constructeur et la société…
L’ouvrage devant être démoli et reconstruit, la cour d’appel retient la défaillance du constructeur…
La cour d’appel ayant fait droit à la demande de la banque, les époux forment un pourvoi. Ils invoquent…
La cour d’appel les déboute et constate que les contrats prévoient expressément leur reconduction…
La cour d’appel ayant déclaré le nu-propriétaire irrecevable à agir faute de qualité…
La cour d’appel, relevant que les locataires n’avaient fait précéder cette dernière demande…
La cour d’appel ayant rejeté la demande, le liquidateur forme un pourvoi. Mais la chambre commerciale rend…
Les juges du fond déclarent l’action recevable pour les faits postérieurs au 11 juin 2013, retenant…
La cour d’appel fait droit à la demande de la banque, au motif que le plan de surendettement n’est pas…
Les juges du fond condamnent l’assureur à garantir partiellement le notaire chargé de la succession…
Elle juge qu’ « 4. Une instance, relative à la seule annulation d’un congé refusant le renouvellement…
La cour d’appel ayant écarté la nullité au motif que les minimes altérations de la formule…
Pour les juges du fond, le règlement de la facture par l’ex-époux à l’aide de capitaux…
La cour d’appel rejette la demande en paiement de la banque : elle retient que l’obligation précontractuelle…
Selon la cour d’appel, l’assureur est fondé à opposer aux exploitants le plafond de garantie et…
À l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, les bailleurs demandent le renvoi…
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt au visa des articles L. 321-1 et L. 321-2 du code de l’expropriation…
La société l’assigne en paiement : elle soutient que la faute dolosive de l’article L. 113-1 du…
Par une décision du 30 novembre 2016, le juge des loyers commerciaux constate que le bail était résilié…
Le tribunal de l’exécution forcée en matière immobilière ordonne ensuite la vente des…
La cour d’appel rejette la demande comme prescrite : elle retient que le recours formé par un créancier…
Le Conseil d’État précise d’abord que les dispositions de l’article L. 481-1 du code de…
Se connecter
Identifiez-vous
Mot de passe oubliéDéjà abonné ? Créez vos identifiants
Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.
Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !
Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.
Deux solutions vous sont proposées :
Désactivez votre ad-blocker
Abonnez-vous à Droit & Patrimoine
Je m'abonne