
Indivision - La CSG et la CRDS dues sur la part revenant à chaque copartageant dans les revenus fonciers tirés d’un bien indivis constituent des dettes personnelles
Dans le cadre du divorce d’époux mariés sans contrat préalable, des juges du fond décident que la CSG et la CRDS prélevées sur les revenus fonciers des biens immobiliers indivis qui avaient été réglées par l’époux doivent être intégrées dans le passif de l’indivision et remboursées par l’épouse. Celle-ci forme un pourvoi soutenant que chacun des copartageants doit supporter la CSG et la CRDS prélevées sur la part lui revenant des revenus fonciers résultant du bien indivis, ces contributions constituant une dette personnelle et non une dette de l’indivision.