Instrument financier - L’exclusion du droit des procédures collectives en matière d’opérations sur instruments financiers n’est pas contraire au principe d’égalité des créanciers devant la loi

Après avoir souscrit le 6 avril 2017 un prêt auprès d’un montant de 10 000 000 €, remboursable avec intérêts au taux variable Euribor 6 mois, une société conclut le 3 mai 2017 avec une banque un contrat d’échange de conditions d’intérêts, dit contrat de swap de taux d’intérêt, échangeant le taux variable Euribor 6 mois contre un taux fixe. Par jugement du 4 décembre 2017, la société est mise en redressement judiciaire. La banque déclare plusieurs créances dont l’une au titre du solde compensé­ du contrat de swap au 4 décembre 2017 et l’autre au titre de l’indemnité de résiliation prévue à ce contrat. À la suite de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le liquidateur conteste les créances déclarées. Il soulève une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article L. 211-40-1 du code monétaire et financier, qui écarte le droit des procédures collectives en matière d’obligations financières, au principe d’égalité entre les créanciers garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.