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La charge de la preuve du caractère non apparent du désordre lors de la réception pèse sur le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage

Par DROIT&PATRIMOINE

Un maître d’ouvrage confie à une société la construction d’un bâtiment à usage professionnel, le prix des travaux comprenant la souscription pour son compte d’une assurance dommage-ouvrage. Il transfère ensuite la propriété du bâtiment à une SCI qui le donne à bail à une société exploitant un spa. Constatant l’absence d’assurances dommages-ouvrage et décennale et se plaignant de différentes malfaçons et non-conformités affectant les commandes électriques de volets roulants et les bois des terrasses extérieures, le maître de l’ouvrage, l’acquéreur, ainsi que le preneur assignent l’entrepreneur en réparation des préjudices. 

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