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La clause du contrat de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs est réputée non écrite

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Immobilier - La clause du contrat de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs est réputée non écrite

Un couple vend sa maison d’habitation à un autre couple. Dans l’acte notarié, il est stipulé que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon état de fonctionnement et que les acquéreurs prenaient acte de cette situation et voulaient en faire leur affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque. Mais, les acquéreurs, ayant finalement constaté des dysfonctionnements du réseau d’assainissement, assignent, après expertise, en indemnisation sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, l’entrepreneur qui avait réalisé l’assainissement. La cour d’appel déclare la demande irrecevable en raison de l’exclusion de garantie, l’acte de vente stipulant que les parties avaient entendu exclure tout recours contre quiconque de la part des acquéreurs concernant le raccordement au réseau d’assainissement. Mais, la Cour de cassation, au visa de l’article 1792-5 du Code civil, rappelle que toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d’exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d’en limiter la portée, soit d’écarter ou de limiter la solidarité prévue à l’article 1792-4, est réputée non écrite. Elle en conclut que « la clause dont […] [la cour d’appel] a fait application avait pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs et devait, par suite, être réputée non écrite ».

OBSERVATIONS. La Cour de cassation, faisant application des dispositions d’ordre public, en matière de responsabilité du constructeur, résultant de l’article 1792-5 du Code civil, a affirmé en 2016 que la clause du contrat d’assurance limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure d’une piscine faisait échec aux règles d’ordre public relatives à l’étendue de l’assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et devait donc être réputée non écrite (Cass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-29.790 et n° 15-12.128 ; adde Cass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 89-19.716). 

réf. : Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 18-22.983, P+B+I

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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