![](https://ibp.info6tm.fr/api/v1/files/5e903b13d286c23b08411437/methodes/ibp_preview/image.jpg)
La clause du contrat de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs est réputée non écrite
Immobilier - La clause du contrat de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs est réputée non écrite