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Copropriété : La désignation d’un syndic sans respect de la formalité de mise en concurrence n’est pas sanctionnée par la nullité
Dans votre ouvrage, vous prenez position sur l'essentiel des débats qui agitent le secteur juridique et judiciaire,…
Adélaïde Gerbaud, Présidente de la commission Famille, a souligné que cette thématique…
C'est à l'hôtel Alfred Sommier, situé dans le 8e arrondissement de Paris, que se tenait l'événement.…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. D’abord, elle juge que « Selon l’article L. 112-4 du Code…
Imaginée par le Conseil national des barreaux qui a constitué, en son sein, un groupe de travail MARD (modes…
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